Les obligations légales pour l’organisation d’un loto bingo en salle
Loto-Bingo
8 juin 2015
Comme nous l’avons vu dans notre article sur le développement du loto bingo en salle, l’organisation d’un loto bingo en salle obéit à des conditions et des règles précises, qu’il est obligatoire de respecter.
Les conditions pour l’organisation d’un loto bingo traditionnel
Le jeu doit être mis en place par une association, dans un cercle restreint et avoir une vocation sociale, culturelle, éducative, ou sportive. La notion de cercle restreint renvoie à un groupe de personnes partageant les mêmes activités, ou présentant des affinités identiques. Les mises doivent être de faibles valeurs, soit inférieures à 20 euros. Les gains ne peuvent être des sommes d’argent, mais doivent uniquement se caractériser par des biens, des services, ou des bons d’achat non remboursables. Lorsque ces quelques conditions sont réunies, il est concrètement possible d’organiser un loto bingo traditionnel en salle, sans avoir à se soucier de l’autorisation du maire, comme c’est le cas pour la loterie. Il convient de prévenir que l’association organisatrice n’ayant pas respecté une de ces conditions s’expose à une amende de 150 000 euros, la saisie des mises et des appareils de loto bingo, ainsi qu’à la publication de la décision prononcée, notamment par voie de presse.
Obligations fiscales
Les impôts commerciaux peuvent ne pas s’appliquer si la gestion de l’association se trouve être désintéressée, et que l’activité est occasionnelle, par rapport aux autres menées généralement par l’association. Par désintéressé, on entend qu’elle exerce ses activités à but non lucratif, avec des dirigeants et des membres qui agissent en tant que bénévoles. L’exonération est également applicable si les actions menées par l’association sont en faveur de l’intérêt général, dans le cas où celle-ci n’a pas organisé plus de 5 événements ayant procuré des recettes exceptionnelles dans l’année. Enfin, l’exonération est de droit, même si l’activité est considérée comme lucrative, si les recettes sont inférieures à 60 000 euros sur l’année civile, ou si elles représentent une part infime du budget de l’association.
